Arrêt 187429 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 28/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.429 No Rôle: A. 125659/VIII-3185 Affaire: Arrêt 187429 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 28/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-03 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:47 Fiche Arrêt no 187.429 du 28 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.429 du 28 octobre 2008 A.125.659/VIII-3185 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée "Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux" (CILE), rue du Canal de l'Ourthe 8, 4031 Angleur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 août 2002 par la société coopérative à responsabilité limitée "Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux" (CILE) qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement wallon du 20 juin 2002 par lequel les "décisions du Conseil d'administration de la requérante du 12 mars 2002 relative au personnel, notamment à l'adoption de modifications au statut du personnel, à l'organigramme fonctionnel et à l'exécution de ces décisions ne sont pas approuvées"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 10 juillet 2008 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VIII - 3185 - 1/3 Vu l'ordonnance du 11 septembre 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 24 octobre 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me SCHNEIDER, loco Me FAUCONNIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 10 juillet 2008, la requérante a avisé le Conseil d'Etat que le "recours est devenu sans objet"; qu'en effet, le conseil d'administration de la requérante a modifié, depuis l'introduction du recours, les décisions qui n'avaient pas été approuvées et que ces modifications ont été approuvées par le Gouvernement wallon; que compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'interpréter la lettre de la requérante comme un désistement de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3185 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3185 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.429 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div