Arrêt 187431 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 28/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.431 No Rôle: A. 151881/VIII-4556 Affaire: Arrêt 187431 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 28/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-30 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 08:47 Fiche Arrêt no 187.431 du 28 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.431 du 28 octobre 2008 A.151.881/VIII-4556 En cause : CORDONNIER Benoît, trou Renard 41 5340 Faulx-les-Tombes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mai 2004 par Benoît CORDONNIER qui demande l'annulation de "la décision de date inconnue, prise par la partie adverse, consistant à fixer le métier du requérant dans la catégorie "administratif""; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 11 juillet 2008 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 11 septembre 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 24 octobre 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VIII - 4556 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me VANHAMME, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 11 juillet 2008, le requérant informe le Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4556 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.431 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div