Arrêt 187436 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 28/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.436 No Rôle: A. 155729/VIII-4710 Affaire: Arrêt 187436 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 28/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-03 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 08:47 Fiche Arrêt no 187.436 du 28 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.436 du 28 octobre 2008 A.155.729/VIII-4710 En cause : BERTRAND Luc, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles Partie intervenante : DE CLERCQ Jean-Fabien, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 septembre 2004 par Luc BERTRAND qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 16 juillet 2004 nommant DE CLERCQ Jean-Fabien huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi; Vu la requête introduite le 18 mars 2005 par laquelle Jean-Fabien DE CLERCQ demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 21 mars 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; VIII - 4710 - 1/3 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93, alinéa 2, du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 11 septembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 24 octobre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me VANHAMME, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un arrêt n/ 185.224 du 8 juillet 2008 l'arrêté royal attaqué a été annulé; que le recours n'a dès lors plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 4710 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4710 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.436 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div