Arrêt 187448 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.448 No Rôle: A. 100906/XIII-2087 Affaire: Arrêt 187448 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-05 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:47 Fiche Arrêt no 187.448 du 29 octobre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.448 du 29 octobre 2008 A.100.906/XIII-2087 En cause : la Société anonyme ABS BOITSFORT INVEST, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
2. la Société anonyme CONTINENTAL INVESTMENT ASSOCIATES,
3. la Société anonyme FIVE TOPS COMPANY, ayant toutes deux élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIII - 2087 - 1/5 LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 février 2001 par la société anonyme ABS BOITSFORT INVEST qui demande l'annulation de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2000 refusant le permis d'urbanisme tendant à construire deux immeubles de logement ainsi qu'un garage de 28 emplacements, drève de la Louve et avenue Charles-Albert à Watermael-Boitsfort; Vu les requêtes introduites les 17 mai 2001 et 28 juin 2002 par lesquelles la commune de Watermael-Boitsfort, la société anonyme CONTINENTAL INVESTMENT ASSOCIATES et la société anonyme FIVE TOPS COMPANY demandent à être reçues en qualité de partie intervenante; Vu les ordonnances des 29 mai 2001 et 22 juillet 2002 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 16 mai 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties, la demande de poursuite de la procédure et le dernier mémoire de la requérante ainsi que les derniers mémoires des parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 19 décembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 janvier 2008; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. MEUR, loco Mes Fr. HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Th. De SAUVAGE, loco Me A. MOYAERTS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, XIII - 2087 - 2/5 Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties intervenantes soulèvent une exception d’irrecevabilité suivant laquelle le recours n’aurait pas été valablement introduit par la société requérante; qu’elles soutiennent en effet que le mandat des administrateurs désignés lors de l’assemblée générale du 26 avril 1995 est venu à expiration immédiatement après l’assemblée générale de 2000 et qu’aucune délibération de cette assemblée générale désignant de nouveaux administrateurs n’a été publiée aux annexes du Moniteur belge et qu’ainsi, la désignation des administrateurs n’était pas opposable aux tiers au moment de l’introduction du recours; Considérant qu’en règle, il appartient à une personne morale requérante d’établir, dès l’introduction du recours, qu’elle est dotée d’une personnalité morale opposable aux tiers, qu’elle agit par des personnes physiques dont la désignation fut régulière et dont les pouvoirs sont opposables aux tiers, et que la décision d’introduire le recours a été régulièrement prise par ses organes compétents; Considérant que la décision d’introduire le recours en annulation devant le Conseil d’Etat a été prise au cours d’une réunion du 21 février 2001 du conseil d’administration de la société anonyme A.B.C. BOITSFORT INVEST; que le procès- verbal de cette réunion, qui ne précise pas la composition du conseil d’administration ni n’indique le nombre ou l’identité des membres présents, est signé par Simha BEN SIRA et G. SOETEWEY, respectivement identifiés comme en étant président et secrétaire; qu’en vertu de l’article 16 des statuts de la société requérante, “le conseil d’administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée et statuer qu’à la majorité des membres présents ou représentés”; que, partant, ce procès-verbal ne permet pas de connaître la composition du conseil d'administration et dès lors de vérifier que la décision d'agir a été prise conformément aux statuts de la société requérante; qu’au surplus, si la société requérante excipe de l’article 18 de ses statuts en vertu duquel elle “est représentée en justice tant en demandant qu’en défendant et à l’égard des tiers (...), par un administrateur qui n’aura en aucun cas à justifier d’une décision préalable du conseil d’administration (...)”, le XIII - 2087 - 3/5 mandat de Simha BEN SIRA qui lui avait été conféré par l’assemblée générale du 26 avril 1995 jusqu’à son expiration “immédiatement après l’assemblée générale de l’an 2000" ainsi qu’il appert de la publication faite aux annexes du Moniteur belge du 13 mai 1995, n’a fait l’objet d’un renouvellement que lors de l’assemblée générale du 21 juin 2001, publié aux annexes du Moniteur belge le 27 novembre 2003; qu’ainsi, le renouvellement du mandat de Simha BEN SIRA n’était pas opposable aux tiers à la date de l’introduction de la requête; que, dertes, par la même délibération du 21 juin 2001, l’assemblée générale a décidé “pour autant que de besoin” de “ratifie(r) tous les actes posés par les anciens administrateurs depuis le 4 mai 2000 jusqu’à ce jour”; que, cependant, cette ratification n’a pas été prise par l’organe compétent, à savoir le conseil d’administration ou un administrateur, outre qu’elle est intervenue au-delà du délai de recours en annulation; qu’il s’ensuit que le recours n’a pas été régulièrement introduit; que l’exception d’irrecevabilité doit être accueillie; que la requête en annulation est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 2087 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf octobre deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 2087 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.448 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div