Arrêt 187452 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.452 No Rôle: A. 186660/XIII-4846 Affaire: Arrêt 187452 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-31 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:47 Fiche Arrêt no 187.452 du 29 octobre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.452 du 29 octobre 2008 A. 186.660/XIII-4846 En cause : RONVAUX Jacqueline, ayant élu domicile chez Mes François BODEN et Caroline MURAILLE, avocats, quai Marcellis 13 4020 Liège, contre : la Ville de Liège ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 11 janvier 2008 par Jacqueline RONVAUX qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision prise le 30 août 2007 par le collège communal de la ville de Liège, octroyant à Roger HOLLAY le permis d’urbanisme par lui sollicité, relatif à un bien sis à Liège - Chênée, rue de Gaillarmont 286, cadastré 24ème division, section A, 279w4, ayant pour objet la transformation d’une habitation; Vu l’arrêt no 185.151 du 3 juillet 2008 rouvrant les débats et chargeant le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général de poursuivre l’instruction de l’affaire; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; XIIIr - 4846 - 1/3 Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 septembre 2008 fixant l'affaire à l'audience du 14 octobre 2008 à 10 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la requête ont été exposés dans l'arrêt du 3 juillet 2008, précité; que, dans le même arrêt, le Conseil d’Etat a jugé que le premier et le deuxième moyens de la requête ne sont pas fondés; qu’il a lieu d’en revenir à la procédure ordinaire d’examen de la requête unique; Considérant qu'à l'audience du 14 octobre 2008, la requérante n'était ni présente ni représentée; Considérant que l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat établit que si le demandeur n'est ni présent ni représenté à l'audience, la demande tendant à l'octroi de la suspension est rejetée; que, partant, il y a lieu de rejeter de cette demande, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué est rejetée. Article 2. XIIIr - 4846 - 2/3 Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-neuf octobre deux mille huit par : MM. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. M. PAQUES. XIIIr - 4846 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.452 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.151 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.682 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div