Arrêt 187459 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 30/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.459 No Rôle: A. 187805/XI-16462 Affaire: Arrêt 187459 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 30/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-06 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:48 Fiche Arrêt no 187.459 du 30 octobre 2008 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.459 du 30 octobre 2008 A. 187.805/XI-16.462 En cause : HAZTZINAKOS Nausicaa, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Requérant en intervention : d'OULTREMONT Arnaud, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 9 avril 2008 par Nausicaa HATZINA- KOS, qui demande la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de “l’arrêté royal du 20 décembre 2007 portant nomination de M. Arnaud d’OULTREMONT à la fonction de substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Namur”; Vu la requête en intervention introduite par Arnaud d’OULTREMONT le 8 août 2008; XI - 16.462 - 1/4 Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 12 septembre 2008, les convoquant à comparaître le 14 octobre 2008; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. TRACHTE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me B. FRANCIS, avocat, comparaissant pour le requérant en intervention; Entendu, en son avis, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la vacance d’une fonction de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur et près le tribunal de première instance de Dinant a été publiée au Moniteur belge du 14 juin 2007; que la requérante, l’intervenant et trois autres candidats ont posé leur candidature; que les avis prévus par l’article 259ter du Code judiciaire ont été émis pour chaque candidat; que les candidats ont été entendus par la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice; que celle-ci a présenté Arnaud d’OULTREMONT et a transmis le dossier au ministre de la Justice; que le 20 décembre 2007, le Roi a nommé Arnaud d’OULTREMONT en qualité de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur et simultanément près le tribunal de première instance de Dinant; qu’il s’agit de la décision attaquée; Considérant qu’Arnaud d’OULTREMONT a, par un courrier du greffe du 5 mai 2008, été invité, en vertu de l’article 21bis, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, à déposer une demande en intervention; qu’il n’a pas donné suite à cette demande; que le premier auditeur rapporteur ayant immédiatement fait rapport et proposé de déclarer le recours manifestement fondé, le greffe, conformément cette fois au § 2 de l’article précité, a, le 23 juillet 2008, notifié le rapport à Arnaud XI - 16.462 - 2/4 d’OULTREMONT et invité ce dernier à déposer une demande en intervention, ce qu’il a fait le 8 août 2008, soit dans le délai de quinze jours fixé par cette disposition; que la demande en intervention est dès lors recevable; Considérant que l’intervenant fait valoir, dans sa requête en intervention, qu’un avis de vacance a été publié au Moniteur belge du 31 mars 2008, page 17.612, pour une fonction identique, puisqu’il porte également sur la fonction de substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur avec nomination simultanée de substitut de procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant, à celle qui a fait l’objet de l’avis de vacance publié au Moniteur belge du 14 juin 2007, page 32.325, et qui a abouti à la décision attaquée, fonction à laquelle la requérante ne s’est pas portée candidate; qu’il en déduit, se référant à un arrêt n/ 104.224 du 1er mars 2002, que la requérante a perdu son intérêt au présent recours; Considérant que la procédure sommaire mue en application de l’article 93 du règlement général de procédure ne permet pas d’examiner cette exception; qu'en conséquence, il y a lieu de poursuivre l'examen de la demande de suspension, DECIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par Arnaud d'OULTREMONT est accueillie. Article 2. Les débats sont rouverts. Article 3. La procédure sera poursuivie en suspension conformément aux articles 12 et suivants de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Article 4. Les dépens sont réservés. XI - 16.462 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente octobre deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., X. DUPONT. J. VANHAEVERBEEK. XI - 16.462 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.459 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.707 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.940 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div