Arrêt 187461 - Discipline scolaire - 30/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.461 No Rôle: A. 190074/XI-16564 Affaire: Arrêt 187461 - Discipline scolaire - 30/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-03 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:48 Fiche Arrêt no 187.461 du 30 octobre 2008 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.461 du 30 octobre 2008 A. 190.074/XI-16.564 En cause : BOUDA Omar, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête introduite le 23 octobre 2008 par Omar BOUDA, qui tend, selon la procédure d’extrême urgence, à la suspension de l’exécution “de la décision du 10 octobre 2008 du Conseil de recours pour l'Enseignement secondaire de plein exercice de caractère confessionnel de la Communauté française confirmant le maintien de la décision d'octroi d'une attestation d'orientation C (échec) du requérant pour sa 6ème année TQ technicien en comptabilité au Centre scolaire Eperonniers- Mercelis à Ixelles” et à l'imposition de mesures provisoires; Vu l'ordonnance du 24 octobre 2008 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 octobre 2008 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me E. GOURDIN, loco Me M. KAISER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. TRACHTE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; R XI - 16.564 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par décision du 27 octobre 2008, la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée; que cette circonstance prive le présent recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à sa charge, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le trente octobre deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., X. DUPONT. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 16.564 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.461 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div