Arrêt 187470 - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements - 30/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.470 No Rôle: A. 107035/VIII-2401 Affaire: Arrêt 187470 - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements - 30/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-05 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 08:48 Fiche Arrêt no 187.470 du 30 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 187.470 du 30 octobre 2008 A.107.035/VIII-2401 En cause : PIERRET Richard, ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juillet 2001 par Richard PIERRET qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 2 octobre 2000 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne, par lequel sont annulés : "

1. La convention signée le 16 décembre 1999 entre les intercommunales (IDELUX - AIVE) et M. Richard Pierret dont les principaux éléments ont été approuvés par le comité permanent d*A.I.V.E. du 10 décembre 1999 ainsi que la décision du comité permanent du 10 décembre 1999 et la décision du 19 mai 2000 par laquelle le conseil d*administration d*A.I.V.E. a marqué son accord sur le rapport de la délégation de pouvoir accordée en décembre au comité permanent pour finaliser les conventions passées avec Richard Pierret,
2. Les engagements relatif s aux conditions de collaboration de Richard Pierret pour l*avenir tels que repris dans la convention du 23 janvier 1998 et tels que confirmés par le comité permanent du 29 octobre 1999 d*A.I.V.E."; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 2401 - 1/3 Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme VAN LAER, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 29 septembre 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 29 mai 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. VIII - 2401 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2401 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.470 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div