Arrêt 187471 - OIP - Recrutement et carrière - 30/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.471 No Rôle: A. 132354/VIII-3418 Affaire: Arrêt 187471 - OIP - Recrutement et carrière - 30/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-05 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:48 Fiche Arrêt no 187.471 du 30 octobre 2008 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 187.471 du 30 octobre 2008 A.132.354/VIII-3418 En cause : RENIER Christian, Windmolen 30 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, rue du Trône 30 A 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 janvier 2003 par Christian RENIER qui demande l'annulation de «la décision de date inconnue (27 novembre 2002 ?) de Monsieur l'Administrateur général de la CAAMI consistant à classer le requérant dans la famille de fonctions "assistance technique" du niveau C et à refuser de le classer dans la famille de fonctions "conseiller en prévention" du niveau B»; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme BOLLY, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; VIII - 3418 - 1/3 Vu la lettre du 9 septembre 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 18 juillet 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3418 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3418 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.471 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div