Arrêt 187479 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.479 No Rôle: A. 93140/XIII-1764 Affaire: Arrêt 187479 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-05 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 08:48 Fiche Arrêt no 187.479 du 30 octobre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.479 du 30 octobre 2008 A. 93.140/XIII-1764 En cause : la Ville d'Antoing, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Thierry D'HOORE, avocats, avenue de Tervuren 268a 1150 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juin 2000 par la ville d'Antoing qui demande l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2000 par lequel le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'environnement pour la Région wallonne a délivré, en application de l'article 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) à la société anonyme KPN ORANGE BELGIUM un permis d'urbanisme concernant l'installation d'une station de radiocommunications GSM sur un bien sis à Antoing, route de Ramecroix, cadastré section B no 40-d; XIII - 1764- 1/3 Vu la requête introduite le 15 septembre 2000 par laquelle la société anonyme KPN ORANGE BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 28 septembre 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 8 mars 2001 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et la lettre valant dernier mémoire; Vu l'ordonnance du 10 décembre 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 janvier 2002, et remise sine die; Vu l'ordonnance du 7 août 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 25 septembre 2008; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me K. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me I. VAN AKEN, loco Mes J. SCHAMP et Th. D’HOORE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par télécopie du 24 septembre 2008, la partie requérante a fait savoir que la partie intervenante avait renoncé à placer l’antenne G.S.M. litigieuse; qu’à l’audience, le conseil de cette dernière confirme cette information; qu’il y a lieu d’en prendre acte; que, dès lors, le recours a perdu son objet, XIII - 1764- 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 173,53 euros et de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente octobre deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 1764- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.479 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div