Arrêt 187635 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 03/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.635 No Rôle: A. 184668/XV-797 Affaire: Arrêt 187635 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 03/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-17 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:48 Fiche Arrêt no 187.635 du 3 novembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.635 du 3 novembre 2008 A. 184.668/XV-797 En cause :

1. ROUCLOUX Bernard,
2. LEQUIME Sandra, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. partie intervenante : la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 juillet 2007 par Bernard ROUCLOUX et Sandra LEQUIME, qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 20 décembre 2006 par le fonctionnaire délégué autorisant la société anonyme MOBISTAR à implanter une station de radiocommunication sur l'église Saint-Rosaire sise avenue Montjoie 30 à 1180 Bruxelles; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties de l'ordonnance du 27 août 2008, les convoquant à comparaître le 26 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d’Etat; XV - 797 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me J.- P. LAGASSE, loco Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Ch. LEPINOIS, loco Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et MeTh. FRANKIN, loco Mes M. DELNOY et A. WILIQUET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 23 janvier 2008 la partie adverse a décidé de retirer le permis attaqué; que le bénéficiaire du permis n’a introduit aucun recours contre la décision de retrait, de sorte qu’elle est devenue définitive; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DECIDE : er Article 1 . Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à 475 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois novembre deux mille huit par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA I. KOVALOVSZKY. XV - 797 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.635 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div