Arrêt 187637 - Règlements fiscaux des communautés et régions - 03/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.637 No Rôle: A. 187509/XV-644 Affaire: Arrêt 187637 - Règlements fiscaux des communautés et régions - 03/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-14 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:48 Fiche Arrêt no 187.637 du 3 novembre 2008 Fiscalité - Règlements fiscaux des communautés et régions Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.637 du 3 novembre 2008 A. 187.509/XV-644 En cause : la s.p.r.l. IMAVISION, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de SAINT-JOSSE-TEN-NOODE. ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain 17 1050 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 février 2008 par la s.p.r.l. IMAVISION qui demande l'annulation du "règlement relatif à la perception d'un impôt sur les locaux où sont organisés des spectacles de charme" pris le 30 novembre 2005; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties de l'ordonnance du 27 août 2008, les convoquant à comparaître le 26 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Th. FRANKIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me C. MEERT, loco Me D. LAMBOT, avocat, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XV - 644 - 1/2 Considérant que le règlement-taxe présentement attaqué a été adopté par le conseil communal le 30 novembre 2005 et régulièrement affiché, conformément à l’article 112 de la nouvelle loi communale, dès le 21 décembre 2005; que le recours en annulation a été déposé à la poste le 28 février 2008, soit très largement après l’expiration du délai de 60 jours à compter de la publication par voie d’affichage; qu’il s’ensuit que le recours est tardif et partant irrecevable, DECIDE : Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois novembre deux mille huit par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA I. KOVALOVSZKY XV - 644 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.637 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div