Arrêt 187641 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 03/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.641 No Rôle: A. 125951/XV-669 Affaire: Arrêt 187641 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 03/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-17 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 08:48 Fiche Arrêt no 187.641 du 3 novembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.641 du 3 novembre 2008 A. 125.951/XV-669 En cause : la s.a. IMMO SEM, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. EGIMO ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et M. VON KUEGELGEM, avocats rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 août 2002 par la s.a. IMMO SEM qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 20 juin 2002 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles à la société anonyme EGIMO et relatif à la démolition d'un immeuble sis dans l'îlot délimité par la place Marché au Bois, les rues de Loxum et du Cardinal Mercier et le boulevard de l'Impératrice, ainsi qu’à la reconstruction d'un immeuble de bureaux avec parkings pour 66 voitures, et pour autant que de besoin, de l'"avis/décision" donné le 8 avril 2002 par le fonctionnaire délégué; Vu l’arrêt n/114.363 du 10 janvier 2003 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure; Vu l’ordonnance du 14 mai 2003 accueillant la demande d’intervention; XV - 669 - 1/3 Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties de l'ordonnance du 27 août 2008, les convoquant à comparaître le 26 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me B. GORS, loco Me F. MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 2 septembre 2004, un second permis d’urbanisme a été accordé pour le même bien; que son titulaire, la s.a. Egimo, a construit l’immeuble litigieux sur la base de ce second permis, renonçant de manière implicite mais certaine à faire usage du premier permis, de sorte que le recours a perdu son objet, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. XV - 669 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois novembre deux mille huit par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA I. KOVALOVSZKY XV - 669 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.641 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div