Arrêt 187667 - Marchés publics - 03/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.667 No Rôle: A. 188963/VI-17891 Affaire: Arrêt 187667 - Marchés publics - 03/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-05 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:49 Fiche Arrêt no 187.667 du 3 novembre 2008 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.667 du 3 novembre 2008 G./A.188.963/VI-17.891 En cause : la société anonyme ARBEL, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 juillet 2008 par la société anonyme ARBEL qui demande l'annulation de : "

1. La décision de la partie adverse du 2 juin 2008 [...] d’attribuer à la firme N.V. HEIJMANS le marché public relatif à la réparation des dégâts causés accidentelle- ment et/ou par vandalisme aux ouvrages d’art et accessoires de voirie gérés par la Région de Bruxelles-Capitale.
2. La décision corrélative et implicite de la partie adverse, de la même date, de ne pas attribuer le marché précité à la partie requérante qui avait pourtant remis l’offre régulière la plus basse.
3. Pour autant que de besoin «La décision» du 2 juin 2008 de la partie adverse en tant qu’elle décide de sélectionner, en vue de l’examen des offres, le soumission- naire HEIJMANS INFRA N.V."; Vu la lettre du 22 septembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 17.891 - 1/3 Vu l'ordonnance du 14 octobre 2008 convoquant les parties à comparaître le 29 octobre 2008 à 14.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Marie VASMANS, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Michèle BELMESSIERI, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 22 septembre 2008, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.891 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois novembre deux mille huit par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VI - 17.891 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.667 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div