id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.740 No Rôle: A. 115236/VI-17946 Affaire: Arrêt 187740 - Télécommunications - 05/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-12 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:49 Fiche Arrêt no 187.740 du 5 novembre 2008 Economie - Télécommunications Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.740 du 5 novembre 2008 G./A.115.236/VI-17.946 En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre :
- l’Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications, en abrégé I.B.P.T.,
- l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 janvier 2002 par la société anonyme de droit public BELGACOM qui demande l'annulation de "la décision prise le 14 novembre 2001 par les parties adverses, en tant qu’elle [lui] impose [...] de modifier le point 8a de son offre d’interconnexion de référence pour l’année 2002 et lui interdit de répercuter dans les frais d’interconnexion à charge des opérateurs qui se connectent à son réseau les coûts dus à l’utilisation du système SA-STP"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; VI- 17.946 -1/3 Vu l'ordonnance du 25 septembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 octobre 2008; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Nathalie FRANCOIS, loco Me Nicole CAHEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dès lors que la première partie adverse dispose de la personnalité juridique et qu’elle constitue une autorité administrative indépendante chargée de mener des missions de régulation dans le cadre desquelles elle a posé les actes attaqués, il y a lieu de mettre l’Etat belge hors de cause; Considérant qu’en réponse à des courriers de l’auditeur rapporteur des 28 février et 9 avril 2008, le conseil de la requérante a indiqué, le 8 mai 2008, ce qui suit: " [...] le recours pendant sous le numéro G/A.115.236/VIII-2.864 (BRIO 2002) a, en raison du temps écoulé depuis l’introduction du recours et des décisions intervenues entre-temps, perdu de son intérêt"; Considérant que dans son dernier mémoire, la requérante renvoie à ses écrits de procédure antérieurs; Considérant qu’il s’ensuit que le recours doit être considéré comme irrecevable, DECIDE: Article 1er. L’Etat belge est mis hors de cause. VI- 17.946 -2/3 Article
- La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq novembre deux mille huit par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 17.946 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.740 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div