Arrêt 187748 - Divers (économie) - 05/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.748 No Rôle: Affaire: Arrêt 187748 - Divers (économie) - 05/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-17 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:49 Fiche Arrêt no 187.748 du 5 novembre 2008 Economie - Divers (économie) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.748 du 5 novembre 2008 A. 138.960/XV-323 A. 138.968/XV-324 A. 138.982/XV-325 A. 138.987/XV-326 En cause : la s.a. LARDEN-SALAISONS, en faillite ayant élu domicile chez Me B. BUCHET, avocat, avenue Cardinal Mercier 48 5000 Namur, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me R. DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 juillet 2003 par la société anonyme LARDEN-SALAISONS, qui demande l’annulation de la décision du ministère de la Région wallonne, direction générale de l'économie et de l'emploi, division de la politique économique, direction de la coordination, des réglementations et des labels, ayant la référence D.C.R.L./BLT2800/CTS, notifiée par courrier du 14 mai 2003, en tant qu'elle décide de réduire l'intervention globale du ministère dans l'investissement à 11% sur base du constat que la valeur ajoutée par emploi aurait diminué (138.960/XV-323); Vu la requête introduite le 11 juillet 2003 par la même requérante, qui sollicite l’annulation du même acte en tant qu'il décide de déduire du montant subsidiable la valeur des investissements apportés à la société anonyme L.S. FRAIS (138.968/XV-324); Vu la requête introduite le 13 juillet 2003 par la même requérante, qui demande l’annulation de la décision du ministère de la Région wallonne, direction générale de l'économie et de l'emploi, division de la politique économique, direction de XV - 323 - 326 - 325 - 324 - 1/3 la coordination, des réglementations et des labels, ayant la référence D.C.R.L./BLT2800/CTS, notifiée par courrier du 14 mai 2003, en tant qu'elle décide de réduire l'intervention globale du ministère dans l'investissement à 11% sur base du constat que la valeur ajoutée par emploi aurait diminué (138.982/XV-325); Vu la requête introduite le 13 juillet 2003 par la même requérante, qui demande l’annulation du même acte en tant qu'il décide de déduire du montant subsidiable la valeur des investissements apportés à la société anonyme L.S. FRAIS (138.987/XV-326); Vu l’arrêt n/ 123.380 du 24 septembre 2003 joignant les affaires et rejetant les demandes de suspension; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties de l'ordonnance du 27 août 2008, les convoquant à comparaître le 26 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me N. OLEFFE, loco Me R. DUQUESNE avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un jugement du 25 janvier 2007, le tribunal de commerce de Namur a déclaré la faillite de la société anonyme Larden-Salaisons; qu’aucune reprise d’instance n’a été envoyée au Conseil d’Etat suite au courrier du 4 mars 2008 par lequel l’auditeur rapporteur invitait le curateur à reprendre les instances; qu'il convient donc de biffer les causes du rôle, XV - 323 - 326 - 325 - 324 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Les affaires n/ A. 138.960/XV-323, A.138.968/XV-324, A.138.982/XV- 325 et A. 138.987/XV-326 sont biffées du rôle. Article 2. Les dépens, liquidés à 700 euros, sont mis à charge de la curatelle de la société anonyme Larden-Salaisons. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq novembre deux mille huit par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA I. KOVALOVSZKY. XV - 323 - 326 - 325 - 324 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.748 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div