Arrêt 187793 - Entreprises de gardiennage - 06/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.793 No Rôle: A. 186219/VI-17605 Affaire: Arrêt 187793 - Entreprises de gardiennage - 06/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-18 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:50 Fiche Arrêt no 187.793 du 6 novembre 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Entreprises de gardiennage Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.793 du 6 novembre 2008 G./A.186.219/VI-17.605 En cause : DEVOS Didier, ayant élu domicile chez Me Thierry KNOOPS, avocat, avenue de Waterloo, no 54, 6000 Charleroi, contre : l’Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 novembre 2007 par Didier DEVOS qui demande l'annulation de "la décision prise par le Ministre de l’Intérieur ayant dans ses attributions le Service Public Fédéral Intérieur dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 76 suite à la décision qui a été prise le 27.09.2007, qui porte les références VIII/F/PJ/07/122768, qui aurait été prise suivant la loi du 10.04.1990, arrêté royal du 26.09.2005, carte d’identification, conditions visées par la loi"; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, du 22 juillet 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 24 juillet 2008 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de 15 jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; VI - 17.605 - 1/3 Vu la lettre du 4 août 2008 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 21 octobre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Sandrine NAKAD, loco Me Thierry KNOOPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et M. Philippe JAQUEMYNS, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 9 avril 2008; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 21 octobre 2008, elle a été entendue; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VI - 17.605 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six novembre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.605 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.793 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div