Arrêt 187794 - Chasse- Règlements - 06/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.794 No Rôle: A. 173462/VI-17163 Affaire: Arrêt 187794 - Chasse- Règlements - 06/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-14 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:50 Fiche Arrêt no 187.794 du 6 novembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Chasse- Règlements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.794 du 6 novembre 2008 G./A.173.462/VI-17.163 En cause : CLAUDE Georges, Luxeroth, no 1, 6717 Attert, contre : la commune d’Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, no 486/8, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mai 2006 par Georges CLAUDE qui demande l'annulation "des décisions de la commune d'ATTERT, d’une part, d’attribuer le lot de chasse au sieur FOUSS, telle qu’elle découle de l’extrait des délibérations de son Collège en sa séance du 31 mars 2006, non notifiée au requérant, et, d’autre part, de refus d’attribution de cette même chasse au requérant, datée du 5 avril 2006, portant le cachet de la poste du 12 avril 2006, et dont le requérant a eu connaissance le 14 avril 2006"; Vu l’arrêt no 162.410 du 11 septembre 2006 rejetant la demande de suspension de l’exécution des actes attaqués; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 9 octobre 2006 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; VI - 17.163 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. THIBAUT, Premier auditeur, par laquelle il demande que soit mis en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 30 juillet 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu la lettre du 7 août 2008 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 octobre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Céline MANDELBLAT, loco Mes Patrick THOMAS et Isabelle THOMAS GUTT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Françoise FORET, loco Me Elisabeth DERRIKS, avocat, comparais- sant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 30 mai 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur qui concluait au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; VI - 17.163 - 2/3 Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'à l'audience du 21 octobre 2008, elle a été entendue; qu’elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six novembre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.163 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.794 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.410 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div