Arrêt 187797 - Aides financières - 06/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.797 No Rôle: A. 185802/VI-17575 Affaire: Arrêt 187797 - Aides financières - 06/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-17 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:50 Fiche Arrêt no 187.797 du 6 novembre 2008 Affaires sociales et santé publique - Aides financières Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.797 du 6 novembre 2008 G./A.185.802/VI-17.575 En cause : la société privée à responsabilité limitée HAURUS, ayant élu domicile Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 décembre 2007 par la société privée à responsabilité limitée HAURUS qui demande l'annulation "de la décision de l'ONEM du 30 octobre 2007, reçue le 2 novembre 2007, priant la société ACCOR SERVICES de suspendre le remboursement des titres-services introduits par la requérante"; Vu l'arrêt no 177.293 du 27 novembre 2007 suspendant l'exécution de la décision attaquée; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme WILLEMART, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 17.575 - 1/3 Vu l'ordonnance du 25 septembre 2008 convoquant les parties à comparaître le 21 octobre 2008 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Barbara TRACHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Emmanuel GOURDIN, loco Me Alain VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée; que le recours n'a dès lors plus d'objet; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt no 177.293 du 27 novembre 2007 doit être levée; que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article 2. La suspension ordonnée par l'arrêt no 177.293 du 27 novembre 2007 est levée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 17.575 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le six novembre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.575 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.797 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.293 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div