Arrêt 187799 - Extraditions - 06/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.799 No Rôle: A. 190201/XI-16577 Affaire: Arrêt 187799 - Extraditions - 06/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-06 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:50 Fiche Arrêt no 187.799 du 6 novembre 2008 Etrangers - Extraditions Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.799 du 6 novembre 2008 A. 190.201/XI-16.577 En cause : MAGI Antonio, ayant élu domicile chez Me M. BOUCHAT, avocat, rue Tumelaire 79 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Revu la demande introduite le 3 novembre 2008 par Antonio MAGI, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de “la décision du 2 octobre 2008 adoptée par le ministre de la Justice, Jo VANDEURZEN [...], accordant aux autorités italiennes son extradition”, décision notifiée le 29 octobre 2008; Vu la requête introduite simultanément par le requérant qui poursuit l’annulation du même acte; Vu l’arrêt n/ 187.790 du 6 novembre 2008, notifié aux parties par télécopie, ordonnant la réouverture des débats et refixant la cause à l’audience du 6 novembre 2008 à 15 heures; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me D. FESLER loco Me M. BOUCHAT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; R - 16.577 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à l’audience du 5 novembre 2008, M. le premier auditeur rapporteur a conclu, vers 16 heures 15, à la suspension de l’arrêté ministériel d’extradition attaqué; Considérant que pendant le délibéré, le Conseil d’Etat a appris que ledit arrêté ministériel a été exécuté le 6 novembre 2008, le demandeur ayant été embarqué manu militari à bord d’un avion vers 9 heures 30 à destination de Milan; Considérant qu’il s’ensuit que le préjudice décrit par la demande de suspension est consommé; Considérant que l’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa er 1 , des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat pour que soit accueillie une demande de suspension fait donc désormais défaut par le fait de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Article 3. Le présent arrêt sera notifié par télécopie. R - 16.577 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le six novembre deux mille huit, par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. R - 16.577 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.799 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.236 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div