Arrêt 187805 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 07/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.805 No Rôle: A. 180670/VIII-5819 Affaire: Arrêt 187805 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 07/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-20 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 08:51 Fiche Arrêt no 187.805 du 7 novembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.805 du 7 novembre 2008 A.180.670/VIII-5819 En cause : LEGRAND Michel, ayant élu domicile au GERFA avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 janvier 2007 par Michel LEGRAND qui demande l'annulation de "l'article 59 de l'arrêté royal du 22 novembre 2006 portant diverses mesures en matière de carrière des agents de l'Etat des niveaux A, B, C, D"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 19 septembre 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 28 octobre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Mme Ghislaine BEHEYDT, attachée, comparaissant pour la partie adverse; VIII - 5819 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en raison de la modification de la disposition attaquée par l'article 10 de l'arrêté royal du 7 juin 2007 portant modification de diverses dispositions réglementaires relative à la carrière des agents de l'Etat des niveaux A, B, C et D, le recours n'a plus d'objet, ce dont le requérant convient dans son dernier mémoire; qu'il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept novembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 5819 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.805 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div