Arrêt 187806 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 07/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.806 No Rôle: A. 146401/VIII-3934 Affaire: Arrêt 187806 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 07/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-20 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:51 Fiche Arrêt no 187.806 du 7 novembre 2008 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.806 du 7 novembre 2008 A.146.401/VIII-3934 En cause : BOTERDAEL Jean, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean. Partie intervenante : HILDGEN Gilbert, rue Valère Broeckaert 76 1090 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 décembre 2003 par Jean BOTERDAEL qui demande l'annulation des actes administratifs suivants : "- la délibération du Conseil communal de la partie adverse datée du 23 octobre 2003, promouvant Monsieur Gilbert HILDGEN, Conseiller adjoint au Service des Finances, du groupe linguistique francophone, au grade de Receveur communal, à partir du 1er novembre 2003; - la décision de refus implicite de promouvoir le requérant au grade de Receveur communal, à partir du 1er novembre 2003"; Vu la requête introduite le 30 août 2004 par laquelle Gilbert HILDGEN demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 6 septembre 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés; VIII - 3934 - 1/3 Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 19 septembre 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 28 octobre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Pierre GEERINCKX loco Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, comparaissant pour le requérant, et Me Catherine HALQUIN loco Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a été admis à la pension le 1er avril 2008; que l'annulation des actes attaqués ne pourrait lui apporter le bénéfice qu'il en escomptait lors de l'introduction du recours, à savoir obtenir une nouvelle chance d'être promu; que la perspective de voir faciliter une action en réparation ne constitue pas un intérêt suffisant au sens de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; que le requérant a perdu intérêt à son recours; que celui-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. VIII - 3934 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept novembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 3934 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.806 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div