Arrêt 187807 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 07/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.807 No Rôle: A. 151966/VIII-4550 Affaire: Arrêt 187807 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 07/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-20 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:51 Fiche Arrêt no 187.807 du 7 novembre 2008 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.807 du 7 novembre 2008 A.151.966/VIII-4550 En cause : BOTERDAEL Jean, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 mai 2004 par Jean BOTERDAEL qui demande l'annulation des actes administratifs suivants : "- la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins de la partie adverse datée du 19 mars 2004, promouvant un ou plusieurs agents communaux -et très vraisemblablement Madame Véronique BOYDENS et Madame Linda MICHIELS-, au grade de Chef de division A5, à partir du 1er avril 2004 ; - la décision implicite du Collège des Bourgmestre et Echevins de la partie adverse datée du 19 mars 2004 refusant de promouvoir le requérant au grade de Chef de division A5, à partir du 1er avril 2004"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 19 septembre 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 28 octobre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 4550 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me GEERINCKX loco Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, comparaissant pour le requérant, et Me Catherine HALQUIN loco Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a été admis à la pension le 1er avril 2008; que l'annulation des actes attaqués ne pourrait lui apporter le bénéfice qu'il en escomptait lors de l'introduction du recours, à savoir obtenir une nouvelle chance d'être promu; que la perspective de voir faciliter une action en réparation ne constitue pas un intérêt suffisant au sens de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; que le requérant a perdu intérêt à son recours; que celui-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4550 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept novembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 4550 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.807 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div