Arrêt 187812 - Marchés publics - 07/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.812 No Rôle: A. 190164/VI-17985 Affaire: Arrêt 187812 - Marchés publics - 07/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-18 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:51 Fiche Arrêt no 187.812 du 7 novembre 2008 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 187.812 du 7 novembre 2008 G./A.190.164/VI-17.985 En cause : la société privée à responsabilité limitée ATELIER D’ARCHITECTURE FABIEN HENNE & Co, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : le Centre Public d’Action Sociale de QUAREGNON. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 30 octobre 2008 par la société privée à responsabilité limitée ATELIER D’ARCHITECTURE FABIEN HENNE & Co, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution de “la délibération du 24 novembre 2008 du Conseil de l’Action Sociale de QUAREGNON décidant d’attribuer le marché de services ayant pour objet les services d’architecture, d’étude, d’ingénierie, d’architecture intérieure, d’aménagement des abords et de coordination sécurité pour l’édification d’un nouveau bâtiment pour la maison de repos et de soins « HOME CHEZ NOUS» à l’association momentanée ALLAND- GODIMUS-ARCADIS FALLY SA pour un montant de 1.100.000 [euros] HTVA- 1.331.000 [euros] TVAC.”; Vu l'ordonnance du 30 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 7 novembre 2008 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; VIr - 17.985 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me Katrien JONCKHEER, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en date du 6 novembre 2008, l’avocat de la partie requérante a fait savoir au Conseil d’Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept novembre deux mille huit par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VIr - 17.985 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.812 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div