Arrêt 187830 - Médias - 12/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.830 No Rôle: A. 189402/XV-805 Affaire: Arrêt 187830 - Médias - 12/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-19 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:51 Fiche Arrêt no 187.830 du 12 novembre 2008 Enseignement et culture - Médias Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.830 du 12 novembre 2008 A. 189.402/XV-805 En cause :

1. l’a.s.b.l. RADIO J,
2. la s.c.s. de droit français ZI – ONE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes A. VERRIEST et M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l’Eglise 23 1450 Chastre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête introduite le 18 août 2008 par l’association sans but lucratif RADIO J et la société en commandite simple de droit français Z I – ONE, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution des décisions suivantes, toutes prises par le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel à la date du 17 juin 2008:
3. la décision de n’attribuer à l’a.s.b.l. RADIO J aucune des radiofréquences visées dans sa demande et, partant, de ne pas l’autoriser à éditer le service de radiodiffusion sonore ZI – ONE par voie hertzienne terrestre analogique;
4. la décision d’attribuer à l’a.s.b.l. ESPERANCE la radiofréquence «MOUSCRON 107.9» et de l’autoriser à éditer le service de radiodiffusion sonore LOISIRS 81 par voie hertzienne terrestre analogique; R XV - 805 - 1/3
5. la décision d’attribuer à l’a.s.b.l. MAGIC HARMONY la radiofréquence «TOURNAI 95.1» et de l’autoriser à éditer le service de radiodiffusion sonore PACIFIQUE FM par voie hertzienne terrestre analogique;
6. la décision d’attribuer à l’a.s.b.l. ANIMATION MEDIA – PICARDIE la radiofréquence «HERSEAUX 95» et de l’autoriser à éditer le service de radiodiffusion sonore RQC – RADIO QUI CHIFEL par voie hertzienne terrestre analogique; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 10 octobre 2008 fixant l’affaire à l’audience du 28 octobre 2008; Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me GOURDIN loco Mes A. VERRIEST et M. KAISER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me F. JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a retiré les actes attaqués par quatre décisions du 23 octobre 2008, ce qui prive la demande de suspension de son objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. R XV - 805 - 2/3 Article
7. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre des référés, le douze novembre deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. R XV - 805 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.830 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.522 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div