Arrêt 187850 - Règlements et Culture - 12/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.850 No Rôle: A. 190253/XI-16581 Affaire: Arrêt 187850 - Règlements et Culture - 12/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-12 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:52 Fiche Arrêt no 187.850 du 12 novembre 2008 Enseignement et culture - Règlements et Culture Décision : Rejet Mesures provisoires rejetées Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.850 du 12 novembre 2008 A. 190.253/XI-16.581 En cause : la Commune d'Etterbeek représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 5 novembre 2008 par la Commune d’Etterbeek, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de “la décision de Madame la Directrice générale Lise-Anne Hanse de refuser la convention d’adossement conclue entre l’Athénée Royal Jean Absil et le complexe scolaire «Le paradis des enfants», décision communiquée à Monsieur le Préfet de l’Athénée Royal Jean Absil par un courrier du 22 octobre 2008”; Vu la demande de mesures provisoires introduite le même jour par la mêmes requérante; Vu le dossier administratif; Vu l'ordonnance du 6 novembre 2008 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 7 novembre 2007 à 11 heures; R XI - 16.581 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME , avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la demande du Conseil d’Etat, vu les conditions d’extrême urgence dans lesquelles l’affaire a dû être traitée et sans opposition de la partie adverse, la partie requérante a transmis au Conseil, en cours de délibéré et dans le délai imposé par le Conseil, une copie de la décision du 6 novembre 2008 prise par le Collège des bourgmestre et échevins “d’introduire devant le Conseil d’Etat une requête en suspension selon la procédure d’extrême urgence, de même qu’une demande de mesures provisoires selon la même procédure” et “de désigner à cet effet Maître Jean BOURTEMBOURG, avocat”; Considérant d’office que conformément à l’article 270 de la Nouvelle loi communale, les actions en justice introduites en référé sont intentées par le collège des bourgmestre et échevins; que la décision d’agir du collège des bourgmestre et échevins doit précéder l’introduction du recours; qu’il est constant qu’en l’espèce, la décision du collège des bourgmestre et échevins a été prise le lendemain de l’introduction des présentes demandes de suspension et de mesures provisoires; que, faute de décision préalable de l’organe compétent d’ester en justice, ces demandes sont irrecevables, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence et la demande de mesures provisoires sont rejetées. Article 2. Le présent arrêt sera notifié par télécopie. R XI - 16.581 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le douze novembre deux mille huit par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., X. DUPONT. C. DEBROUX. R XI - 16.581 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.850 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.168 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div