Arrêt 187902 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.902 No Rôle: A. 169778/XIII-4042 Affaire: Arrêt 187902 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-20 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-29 08:52 Fiche Arrêt no 187.902 du 13 novembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.902 du 13 novembre 2008 A. 169.778/XIII-4042 En cause : HENRY DE GENERET Louis, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne,
2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 janvier 2006 par Louis HENRY DE GENERET qui demande l'annulation : - de la décision du 30 novembre 2005 du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial, confirmant la décision du 23 août 2005 du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Namur autorisant le maintien en activité de l'exploitation agricole de Pierre PIRON et la construction d'un hangar agricole; XIII - 4032 - 1/3 - de la décision du 23 août 2005 du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Namur qui accorde à Pierre PIRON un permis unique pour la construction et l'exploitation d'un hangar agricole et le maintien en activité d'une exploitation agricole existante sur un bien sis rue du Perseau 16 à Namur-Andoy-Wierde, cadastré 23ème division, section A no 246t2, ég, éf et 246s2; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la première partie adverse; Vu la demande de M. NIKIS, premier auditeur, du 28 août 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 8 septembre 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 15 juillet 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, XIII - 4032 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize novembre deux mille huit par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle V. WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4032 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.902 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div