Arrêt 187976 - Changements de nom - 17/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.976 No Rôle: A. 142181/XI-15873 Affaire: Arrêt 187976 - Changements de nom - 17/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-24 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:53 Fiche Arrêt no 187.976 du 17 novembre 2008 Justice - Changements de nom Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.976 du 17 novembre 2008 A. 142.181/XI-15.873 En cause : DE BOLLE Rudy, ayant élu domicile chez Me L. MASSAUX, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 septembre 2003 par Rudy DE BOLLE qui demande l’annulation de “la décision émanant du Service public fédéral de la Justice du 31 juillet 2003 laquelle rejette la demande de changement de nom du requérant introduite en application de la loi du 15 mai 1987”; Vu le mémoire en réplique; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 octobre 2008; XI - 15.873 - 1/4 Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en leurs observations Me L. MASSAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me C. MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le Conseil d’Etat ne peut avoir égard au mémoire en réponse déposé par la partie adverse le 12 janvier 2004, soit après l’expiration du délai de soixante jours à compter de la notification de la requête, intervenue le 7 novembre 2003; qu’il s’ensuit que le mémoire en réplique, déposé par le requérant à qui ledit mémoire en réponse avait été notifié, doit être tenu pour un mémoire ampliatif; Considérant que le requérant a introduit en mai 2001 auprès du ministre de la Justice une demande de changement de nom tendant à être autorisé à s’appeler “De Gryse”, patronyme de sa mère, au lieu de “De Bolle”, patronyme du mari de sa mère au moment de sa naissance; que dans le cadre de l’enquête d’usage diligentée par le procureur général près la Cour d’appel de Bruxelles, qui a fait apparaître qu’au moment de la naissance les deux époux vivaient séparés, ont été entendus notamment le sieur Félix De Bolle qui a affirmé ne pas être le père du requérant, et le sieur Christian Bels qui a déclaré en être le père, aucune des autres personnes interrogées ne s’opposant au changement de nom souhaité; qu’au mois de juin 2003, la direction générale de la législation civile et des cultes a soumis au ministre de la Justice un avis défavorable ainsi motivé: “ La requête a manifestement pour but de briser le lien de filiation unissant le requérant à Monsieur Félix De Bolle, ce que la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms est impuissante à faire tout en ne pouvant pas non plus offrir une voie d’y parvenir.”; qu’en apposant son paraphe au bas de cet avis, le ministre a décidé de faire sienne cette motivation et a rejeté la demande; qu’il s’agit de la décision attaquée, qui a été portée à la connaissance du requérant par une lettre du 31 juillet 2003 signée par le conseiller adjoint A. Tacq; XI - 15.873 - 2/4 Considérant que le requérant prend un moyen, le deuxième de la requête, “de la violation du principe général de la motivation, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation du principe de bonne administration, du principe général de droit de la préparation avec soin des décisions administratives appelé également «zorgvuldigheidsplicht»”, dans lequel, en substance, il conteste l’adéquation et la pertinence du motif de l’acte attaqué; Considérant que le but poursuivi par le requérant n’était pas de “briser le lien de filiation” l’unissant au mari de sa mère, mais d’obtenir l’effet de droit prévu par l’article 3 de la loi du 25 mai 1987 relative aux noms et prénoms; que le moyen est fondé en tant qu’il est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, DÉCIDE: Article 1er. Est annulée, la décision du ministre de la Justice, prise en juin 2003, de rejeter la demande de changement de nom introduite par Rudy De Bolle. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 15.873 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept novembre deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 15.873 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.976 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div