Arrêt 188003 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 18/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.003 No Rôle: A. 189113/XIII-5049 Affaire: Arrêt 188003 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 18/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-21 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:53 Fiche Arrêt no 188.003 du 18 novembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.003 du 18 novembre 2008 G/A. 189.113/XIII-5049 En cause :

1. DOUTRELUGNE Jean-Philippe,
2. ROBAYE Laurie, ayant tous deux élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée BEP ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 25 juillet 2008 par Jean-Philippe DOUTRELUGNE et Laurie ROBAYE qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de "la décision prise le 28 mai 2008 par le Gouvernement wallon, représenté par son Ministre en charge du Logement, des Transports, et du Développement Territorial, d*accorder à la S.C.R.L. Bureau Economique de la Province de Namur (BEP) un permis unique en vue de l’implantation et l’exploitation d’un parc à conteneurs, rue Binamé Bajart à Bois-de-Villers, sur les parcelles cadastrées Section A, n/ 107m3, 107n3, 134 r2 et 134 p2". XIII - 5049 - 1/3 Vu la requête introduite le 18 août 2008 par laquelle la société civile à responsabilité limitée BEP ENVIRONNEMENT demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 16 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 4 novembre 2008 à 09.30 heures; Vu la lettre du 27 octobre 2008 informant les parties de la remise de l'affaire à l'audience publique du 14 novembre 2008 à 09.30 heures; Vu le courrier de la partie adverse adressé au Conseil d'Etat le 13 novembre 2008; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. BAZIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me P. MOËRYNCKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. WINAND, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une décision du 13 novembre 2008, la partie adverse a retiré l'acte attaqué; qu'à l'audience du 14 novembre 2008, il a été acté au procès- verbal que la partie intervenante, bénéficiaire du permis retiré, a acquiescé audit retrait lequel est donc devenu définitif; que le recours en annulation et en suspension a en conséquence perdu son objet; que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, XIII - 5049 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 350 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix-huit novembre deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 5049 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.003 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div