← België

Arrêt 188119 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 20/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.119 No Rôle: A. 188281/XIII-4979 Affaire: Arrêt 188119 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-24 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:54 Fiche Arrêt no 188.119 du 20 novembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.119 du 20 novembre 2008 A. 188.281/XIII-4979 En cause :

  1. l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU SART-TILMAN,
  2. STOLTZ Claude
  3. SWINNEN Francis ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre :
  4. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège,
  5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :
  6. la Société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTIONS, en abrégé "SOLICO",
  7. la Société anonyme SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS IMMOBILIERES, en abrégé "SARI", ayant toutes deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1180 Bruxelles. XIII - 4979 - 1/4
  8. la Société coopérative intercommunale mixte SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI+", ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 22 mai 2008 par l'association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU SART-TILMAN, Claude STOLTZ et Francis SWINNEN, qui demandent l'annulation et la suspension de "l'exécution du permis de lotir délivré le 6 mars 2008 par le collège communal de Liège à la société momentanée SARI et SOLICO et à la SPI+ relatif à un bien sis à Liège, rue du Sart-Tilman et avenue du Pré Aily, cadastré 25ème division, section C, no 5T3", ayant pour objet la division dudit bien en 65 lots en vue de la construction d’immeubles à appartements, de maisons individuelles, d’activité économique mixte ainsi que d’un équipement public; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu la requête en intervention introduite le 12 juin 2008 par laquelle la société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTIONS, en abrégé "SOLICO", et la société anonyme SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS IMMOBILIERES, en abrégé "SARI", demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure; Vu la requête en intervention introduite le 12 juin 2008 par laquelle la société coopérative intercommunale mixte SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI+", demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 4979 - 2/4 Vu l'ordonnance du 16 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 4 novembre 2008 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J.-M. RIGAUX, avocat, comparaissant pour les requérants, Me R. SIMAR, loco Mes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Ph. HERMAN, loco Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour les deux premières parties intervenantes, et Me M. LAURIA, loco Me Fr. MOISES, avocat, comparaissant pour la troisième partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une requête du 12 juin 2008, la société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTIONS et la société anonyme SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS IMMOBILIERES demandent à intervenir dans la procédure; qu’il y a lieu de faire droit à cette requête; Considérant que, par une requête du 12 juin 2008, la société coopérative intercommunale mixte SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE demande à intervenir dans la procédure; qu’il y a lieu de faire droit à cette requête; Considérant que le collège communal de Liège, à la demande expresse des bénéficiaires du permis de lotir attaqué, a retiré ledit permis lors de sa séance du 30 octobre 2008; que ce retrait, auquel ces mêmes bénéficiaires ont acquiescé à l’audience, est définitif; qu’il s’ensuit que le recours en annulation et le recours en suspension ont perdu leur objet en cours d’instance et qu’il n’y a plus lieu de statuer, XIII - 4979 - 3/4 DECIDE: Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par la société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTIONS, par la société anonyme SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS IMMOBILIERES, et par la société coopérative intercommunale mixte SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE sont accueillies. Article
  9. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
  10. Les dépens, liquidés à la somme de 900 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 525 euros et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt novembre deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4979 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.119 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.