Arrêt 188120 - Règlements et Culture - 20/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.120 No Rôle: A. 190330/XI-16596 Affaire: Arrêt 188120 - Règlements et Culture - 20/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-25 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 08:54 Fiche Arrêt no 188.120 du 20 novembre 2008 Enseignement et culture - Règlements et Culture Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.120 du 20 novembre 2008 A. 190.330/XI-16.596 En cause :

1. ZIANI Naïma,
2. ALFONSO Nella,
3. POYRAZ Elif,
4. ZOCH Krzysztof,
5. WYNS Martine,
6. DE SOUZA Silmara,
7. DEJEAN Véronique,
8. VANDERHAEGEN Véronique,
9. GUTIERREZ GUTIERREZ Jose Luis,
10. HITIMANIA Joseph,
11. IDZKOWSKI Antoni,
12. KOSINSKA Boguslawa,
13. LOCHET Léon,
14. DJAWE LOKENYE Claude,
15. JABEEN Rukhsana,
16. M'KADMICH Mustapha,
17. MPOYI TSHIBANDU Godefroy,
18. CNUDDE Dominique,
19. TOKO Alfonsine,
20. WYSZYNSKA Joanna,
21. KHATRI Faddoul, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre :
22. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
23. l'Institut Marie Immaculée-Montjoie. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 14 novembre 2008 par Naïma ZIANI, Nella ALFONSO, Elif POYRAZ, Krzysztof ZOCH, Martine WYNS, Silmara DE SOUZA, Véronique DEJEAN, Véronique VANDERHAEGEN, Jose Luis GUTIERREZ GUTIERREZ, Joseph HITIMANIA, Antoni IDZKOWSKI, Boguslawa KOSINSKA, Léon LOCHET, Claude DJAWE LOKENYE, Rukhsana JABEEN, Mustapha R XI - 16.596 - 1/3 M'KADMICH, Godefroy MPOYI TSHIBANDU, Dominique CNUDDE, Alfonsine TOKO, Joanna WYSZYNSKA et Faddoul KHATRI, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de “la décision de la directrice générale de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française de ne pas retenir la déclaration d’adossement de la section fondamentale de l’Institut Marie Immaculée-Montjoie avec la section secondaire du même Institut”, notifiée au directeur de la section secondaire par lettres des 22 octobre 2008 et 31 octobre 2008, et portée à la connaissance des requérants par une lettre du 13 novembre 2008 des directeurs de la section fondamentale et de la section secondaire dudit Institut; Vu l’ordonnance du 17 novembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l’audience du 19 novembre 2008 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me J. SAUTOIS, avocat, comparaissant pour le Gouvernement de la Communauté française et M. M. VANDE WEYER, directeur, comparaissant pour l’association sans but lucratif INSTITUT MARIE IMMACULÉE-MONTJOIE; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte attaqué a été retiré le 18 novembre 2008 et que l’adossement qu’il refusait a été octroyé; qu’il n’y a donc plus lieu de statuer sur la demande de suspension, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. R XI - 16.596 - 2/3 Article
24. Les dépens, liquidés à 3675 euros, sont mis à charge de la Communauté française. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt novembre deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. R XI - 16.596 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.120 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div