Arrêt 188127 - Avocats - 21/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.127 No Rôle: A. 177364/VI-17256 Affaire: Arrêt 188127 - Avocats - 21/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-24 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-29 08:55 Fiche Arrêt no 188.127 du 21 novembre 2008 Justice - Avocats Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.127 du 21 novembre 2008 G./A.177.364/VI-17.256 En cause : l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 octobre 2006 par l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE qui demande l'annulation de "la décision du Ministre de l'Intérieur, contenue dans la lettre du 3 août 2006, de refuser de mettre en vigueur l'article 15 de la loi du 4 août 1996"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, Auditeur général du Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 7 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 5 novembre 2008; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; VI - 17.256 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me François BELLEFLAMME, loco Mes Xavier LEURQUIN et Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Dominique CACCAMISI, loco Me Michel MAHIEU, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, Auditeur général; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a joint à son dernier mémoire la copie d'un courrier qu'elle a adressé le 20 août 2008 à la partie requérante par lequel elle l'informe du retrait de l'acte attaqué; que le recours n'a plus d'objet; qu'en raison de ces circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un novembre deux mille huit par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, QUERTAINMONT, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.256 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.127 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div