Arrêt 188178 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.178 No Rôle: A. 189159/XIII-5055 Affaire: Arrêt 188178 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-02 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-29 08:55 Fiche Arrêt no 188.178 du 24 novembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.178 du 24 novembre 2008 G/A. 189.159/XIII-5055 En cause : DAPSENS Bruno, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre :

1. la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Beaufort 28a 4500 Ben-Ahin,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ALL BUSINESS & IMMO SERVICE, en abrégé "ABIS", ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 29 juillet 2008 par Bruno DAPSENS qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du collège communal de Huy du 28 avril 2008 d'accorder un permis d'urbanisme à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) ALL BUSINESS & IMMO SERVICE, en XIII - 5055 - 1/3 abrégé "ABIS", en vue de construire un immeuble de 16 appartements, sur un bien sis rue des Crépalles, cadastré section B, n/ 213b2; Vu la requête introduite le 12 août 2008 par laquelle la Société privée à responsabilité limitée ALL BUSINESS & IMMO SERVICE, en abrégé "ABIS", demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu les notes d'observations des parties adverses; Vu le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 1er octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 7 novembre 2008 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me E. GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me L. DEHIN, loco Me S. PIERRE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me F. CULOT, loco Me P. DEFOURNY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une requête introduite le 12 août 2008, la société privée à responsabilité limitée ALL BUSINESS & IMMO SERVICE, en abrégé "ABIS", demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant qu'à l'audience du 7 novembre 2008, le conseil du requérant, produisant un mandat spécial de son client, a déclaré se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli; XIII - 5055 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée ALL BUSINESS & IMMO SERVICE, en abrégé "ABIS", est accueillie. Article
3. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre novembre deux mille huit par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 5055 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.178 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div