Arrêt 188179 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 24/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.179 No Rôle: A. 116961/VIII-2917 Affaire: Arrêt 188179 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 24/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-27 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:55 Fiche Arrêt no 188.179 du 24 novembre 2008 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.179 du 24 novembre 2008 A.116.961/VIII-2917 En cause : DELCOURT André, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 2002 par André DELCOURT qui demande l'annulation de :

1. la décision datée du 22 mai 2001 qui lui refuse le commissionnement au grade de commissaire qu'il avait sollicité;
2. la décision du 22 mai 2001 par laquelle sont désignés des membres du cadre moyen pour les commissionner au grade de commissaire de police; Vu l'arrêt n/ 163.331 du 10 octobre 2006 sursoyant à statuer; Vu l'arrêt n/ 184.290 du 17 juin 2008 sursoyant à statuer; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 22 juillet 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; VIII - 2917 - 1/3 Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 octobre 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 7 novembre 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Lionel RENDERS loco Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour le requérant et Mme Magali SEBILLE, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 22 juillet 2008, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 2917 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre novembre deux mille huit par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 2917 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.179 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.331 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.290 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div