Arrêt 188181 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 24/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.181 No Rôle: A. 186278/VIII-6171 Affaire: Arrêt 188181 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 24/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-27 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:55 Fiche Arrêt no 188.181 du 24 novembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.181 du 24 novembre 2008 A.186.278/VIII-6171 En cause : PHALEMPIN Hervé, rue de la Brasserie 65 7812 Ligne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 décembre 2007 par Hervé PHALEMPIN qui demande l'annulation de la décision du 11 octobre 2007 par laquelle le Ministre de la Justice a désigné Arnaud LOOSE pour passer, en qualité de chef de quartier, à l'établissement pénitentiaire de Tournai ainsi que la décision de refus, qui en est le corollaire, de muter le requérant en qualité de chef de quartier à l'établissement pénitentiaire de Tournai; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 13 août 2008 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 14 octobre 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 7 novembre 2008; VIII - 6171 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Yves SCHNEIDER loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 13 août 2008, le requérant a fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre novembre deux mille huit par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 6171 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.181 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div