Arrêt 188182 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 24/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.182 No Rôle: A. 171880/VIII-5501 Affaire: Arrêt 188182 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 24/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-27 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-29 08:55 Fiche Arrêt no 188.182 du 24 novembre 2008 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 188.182 du 24 novembre 2008 A.171.880/VIII-5501 En cause : FRANCOIS Philippe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Province de Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 avril 2006 par Philippe FRANCOIS, qui demande l'annulation de "la délibération de la députation permanente du Conseil provincial de Liège du 9 février 2006 promouvant Alberte PIETTE au grade de Chef de bureau au service des expositions"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'extrait du registre de l'état civil de la Ville de Liège duquel il ressort que Philippe FRANCOIS y est décédé le 6 mars 2008; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 octobre 2008, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 7 novembre 2008; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour le requérant; VIII - 5501 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 6 mars 2008; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no A.171.880/VIII-5501 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la succession du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre novembre deux mille huit par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 5501 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.182 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div