Arrêt 188183 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 24/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.183 No Rôle: A. 189131/VIII-6460 Affaire: Arrêt 188183 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 24/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-28 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 08:55 Fiche Arrêt no 188.183 du 24 novembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.183 du 24 novembre 2008 A.189.131/VIII-6460 En cause : DEPRE Pascale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 28 juillet 2008 par Pascale DEPRE qui demande l'annulation de "la décision émanant de la partie adverse, de date inconnue, notifiée par lettre simple à la poste du 4 juillet 2008, lui refusant le renouvellement de son congé pour mission internationale d'intérêt général et lui refusant un congé pour mission pour une période de deux ans, à compter du 14 juillet 2008"; Vu l'arrêt n/ 185.600 du 5 août 2008 ordonnant la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l'exécution de la décision attaquée et ordonnant à la partie adverse de se prononcer sur la demande de congé pour mission d'intérêt général introduite par la requérante dans le délai de vingt et un jours à dater de la notification, par télécopie, du présent arrêt sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 6460 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 4 septembre 2008 de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 25 septembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 novembre 2008; Vu la lettre du 22 octobre 2008 remettant l'affaire à l'audience du 19 novembre 2008; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Grégory VAN LINT loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Emmanuel GOURDIN loco Me Alain VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 4 septembre 2008, le conseil de la partie adverse a avisé le Conseil d'Etat du retrait de l'acte attaqué par un arrêté ministériel du 26 août 2008; qu'à la suite dudit retrait le recours est devenu sans objet; qu'il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6460 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre novembre deux mille huit par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 6460 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.183 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.600 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div