Arrêt 188185 - Discipline (fonction publique) - 24/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.185 No Rôle: A. 188543/VIII-6398 Affaire: Arrêt 188185 - Discipline (fonction publique) - 24/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-27 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 08:55 Fiche Arrêt no 188.185 du 24 novembre 2008 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 188.185 du 24 novembre 2008 A.188.543/VIII-6398 En cause : LAUDE Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul SCHONNARTZ et Laurence MARKEY, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 10 juin 2008 par Michel LAUDE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2008, qui le suspend provisoirement par mesure d'ordre pour une durée de 4 mois avec réduction de traitement de 10 %, et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 21 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 19 novembre 2008 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; VIII - 6398 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me Laurence MARKEY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme Magali SEBILLE, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré par une décision prise le 21 août 2008; qu'à la suite dudit retrait une nouvelle décision a été prise; que le présent recours a perdu son objet; que les dépens doivent dès lors être mis à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre novembre deux mille huit par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIII - 6398 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.185 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div