Arrêt 188204 - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements - 25/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.204 No Rôle: A. 143895/VIII-3910 Affaire: Arrêt 188204 - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements - 25/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-28 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 08:56 Fiche Arrêt no 188.204 du 25 novembre 2008 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 188.204 du 25 novembre 2008 A.143.895/VIII-3910 En cause : BROWEZ Emile, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique avenue François Sebrechts 61 1081 Bruxelles, contre : le Collège de Police de la Zone de Police locale 5327, Groupe VX ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 novembre 2003 par Emile BROWEZ qui demande l'annulation de "la décision du 17 septembre 2003 prise par l'autorité disciplinaire supérieure, d'infliger au requérant la suspension par mesure disciplinaire d'une durée de un mois, sanction disciplinaire lourde, pour divers manquements à ses obligations professionnelles et déontologiques"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef des section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; VIII - 3910 - 1/3 Vu la demande de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 14 octobre 2008 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 25 juillet 2008, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section d'administration peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 17 septembre 2003 prise par l'autorité disciplinaire supérieure, infligeant à Emile BROWEZ la suspension par mesure disciplinaire d'une durée d'un mois, pour divers manquements à ses obligations professionnelles et déontologiques. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3910 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq novembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3910 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.204 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div