Arrêt 188205 - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements - 25/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.205 No Rôle: A. 186752/VIII-6200 Affaire: Arrêt 188205 - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements - 25/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-28 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-29 08:56 Fiche Arrêt no 188.205 du 25 novembre 2008 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 188.205 du 25 novembre 2008 A.186.752/VIII-6200 En cause : BRION Roland, ayant élu domicile chez Me Delphine BELKACEMI, avocat, rue Collard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : l'Intercommunale d'Incendie de Liège et environs S.C.R.L., ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 décembre 2007 par Roland BRION qui demande l'annulation de la décision du Conseil d'Administration de l'Intercommunale d'Incendie de Liège et environs S.C.R.L. du 15 octobre 2007 de suivre la proposition écrite du 25 juin 2007 de la Commission de stage de licencier le requérant de sa fonction de Sapeur-pompier professionnel stagiaire; Vu l'arrêt no 182.042 du 14 avril 2002 suspendant l'exécution de la décision; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 6200 - 1/3 Vu la communication de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification de la communication aux parties; Vu la demande de Mme BOLLY, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 14 octobre 2008 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 14 mars 2008, la partie adverse a reçu la communication de l'auditeur dans laquelle l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section d'administration peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du Conseil d'Administration de l'Intercommunale d'Incendie de Liège et environs S.C.R.L. du 15 octobre 2007 aux termes de laquelle Roland BRION est licencié de sa fonction de Sapeur-pompier professionnel stagiaire. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6200 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq novembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6200 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.205 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.042 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div