Arrêt 188207 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 25/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.207 No Rôle: A. 183711/VIII-5959 Affaire: Arrêt 188207 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 25/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-01 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:56 Fiche Arrêt no 188.207 du 25 novembre 2008 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 188.207 du 25 novembre 2008 A.183.711/VIII-5959 En cause : DEMINNE Laurence, ayant élu domicile chez Me Pierre-Olivier DE BROUX, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mai 2007 par Laurence DEMINNE qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2007, entré en vigueur le 1er avril 2007 et mentionné au Moniteur belge du 7 mai 2007, contenant la promotion par avancement de grade de François BAUDUIN au grade de Directeur du Contentieux des Marchés du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports; Vu l'arrêt no 185.413 du 15 juillet 2008 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 5959 - 1/3 Vu la lettre du 3 octobre 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 185.413 du 15 juillet 2008, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 31 juillet 2008; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5959 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq novembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5959 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.207 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.413 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div