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Arrêt 188229 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 26/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.229 No Rôle: A. 112695/VIII-2715 Affaire: Arrêt 188229 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 26/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-10 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 08:56 Fiche Arrêt no 188.229 du 26 novembre 2008 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.229 du 26 novembre 2008 A.112.695/VIII-2715 En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Mes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 novembre 2001 par Georges SAINT-VITEUX, qui demande l'annulation de "la réserve contenue dans la décision du Conseil Communal de la Commune d'Esneux du 6 septembre 2001 qui a statué sur la démission du requérant"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 24 juin 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 septembre 2008; VIII - 2715 - 1/4 Vu la lettre du 26 août 2008 remettant l'affaire à l'audience publique du 10 octobre 2008 à 09.45 heures; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me GERMAIN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit:

  1. Georges SAINT-VITEUX, entré au service de la partie adverse depuis 1963, a été nommé receveur communal le 19 novembre
  3. Le 4 novembre 1999, certaines irrégularités seraient apparues dans sa gestion des recettes issues du marché communal. Le jour même, le conseil communal a décidé d'entamer une procédure disciplinaire à charge du requérant qui se voit écarté du service par mesure d'ordre sans retenue de traitement pour une durée de quatre mois.
  4. Le 5 novembre 1999, le bourgmestre a fait rapport au collège sur le sort réservé par le requérant aux sommes payées par les commerçants ambulants fréquentant le marché.
  5. Le 22 décembre 1999, le requérant a été convoqué pour une audition disciplinaire par le conseil communal le 20 janvier
  6. La lettre de convocation précisait les manquements reprochés. Reportée, l'audition a eu lieu le 10 février
  8. Le 10 février 2000, le conseil communal a décidé d'infliger au requérant la sanction disciplinaire de la révocation. Cette délibération lui a été notifiée par lettre du 15 février 2000, recommandée à la poste le lendemain et reçue le 18 février
  9. Cette délibération a été transmise au Gouvernement wallon par lettre du 15 février 2000, reçue le lendemain. Cette décision de révocation fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat (A.90.927/VIII-6297). VIII - 2715 - 2/4
  10. Par lettre du 17 mars 2000, entrée à la Commune le 20 mars, l'autorité de tutelle a informé le Collège qu'elle ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération du 10 février
  11. Le 20 mars 2000, la partie adverse a notifié cette information de la Région au requérant qui en reçoit le pli le 21 mars.
  12. Le 13 avril 2000, le requérant a saisi le Gouvernement wallon du recours prévu par l'article 20 du décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne.
  13. Le 21 février 2001, le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne a décidé d'annuler la décision de révocation du requérant de ses fonctions de receveur communal.
  14. Le 9 mars 2001, le requérant a remis sa démission au conseil communal de la Commune d'Esneux. Sa démission a été refusée par le conseil communal en date du 19 avril
  15. Ce refus de démission a été annulé par l'arrêt n/ 98.258 du 10 août
  16. Lors de sa séance du 6 septembre 2001, le conseil communal de la partie adverse a pris la décision suivante : " DECIDE d'accepter la démission de Monsieur Saint-Viteux à la date du 9 mars 2001 sous réserve de l'issue de la procédure en annulation introduite le 20 février 2001 contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2001 annulant la délibération de son conseil communal décidant de révoquer Monsieur Saint-Viteux de ses fonctions de receveur". Il s'agit de l'acte attaqué, en ce qu'il émet une réserve à l'acceptation de la démission; Considérant que le Conseil d’Etat a, par arrêt n/ 188.219 du 26 novembre 2008, prononcé l’annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2001 annulant la décision de révocation du requérant de ses fonctions de receveur communal; que dans ces conditions, le requérant conserve un intérêt actuel au présent recours; qu’il y a lieu, dans ces conditions d’ordonner la réouverture des débats; DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. VIII - 2715 - 3/4 Article
  17. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire. Article
  18. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six novembre deux mille huit par : M. LEWALLE, président de chambre f.f., Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. P. LEWALLE. VIII - 2715 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.229 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.109 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.703 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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