Arrêt 188254 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.254 No Rôle: A. 100907/XIII-2088 Affaire: Arrêt 188254 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-02 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:56 Fiche Arrêt no 188.254 du 27 novembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.254 du 27 novembre 2008 G/A. 100.907/XIII-2088 En cause :

1. WILLIOT Louise-Angèle,
2. DUFOUR Germain, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
3. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :
5. la Société anonyme "COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE",
6. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT B.V."
7. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE B.V.", ayant toutes élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIII - 2088 - 1/3 LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 février 2001 par Louise-Angèle WILLIOT et Germain DUFOUR qui demande l'annulation du : " - permis d'urbanisme délivré par la Ville de Liège le 14 décembre 2000 à la société T.V. IMMOBEL - ING - RVG - A.M. (...), et tendant à transformer l'ensemble du bâti existant pour l'intégration d'une galerie commerciale, Place Saint- Lambert, rue Gérardrie et rue Saint-Gangulphe; - plan d'alignement et du déclassement des rues Maillart et Saint-Mathieu adopté par le Conseil Communal de la Ville de Liège lors de sa séance du 29 mai 2000"; Vu la requête introduite le 29 juin 2001 par laquelle la société anonyme "COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE", la société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT B.V." et la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE B.V." demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 17 juillet 2001 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu les derniers mémoires de la première partie adverse et des parties intervenantes; Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur, du 8 septembre 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 16 septembre 2008 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; XIII - 2088 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 2 juillet 2008, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 718,91 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille huit par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle V. WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2088 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.254 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div