Arrêt 188259 - Discipline (fonction publique) - 27/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.259 No Rôle: A. 136616/VIII-3590 Affaire: Arrêt 188259 - Discipline (fonction publique) - 27/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-02 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:56 Fiche Arrêt no 188.259 du 27 novembre 2008 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 188.259 du 27 novembre 2008 A. 136.616/VIII-3590 En cause : RENSON Frédéric, rue des Babaures 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 mai 2003 par Frédéric RENSON qui demande l'annulation de la décision prise par le Ministre de l'Intérieur, par laquelle il "prononce, à l'égard de l'Inspecteur Frédéric RENSON, la prolongation du retrait temporaire d'emploi par suspension provisoire pour une durée indéterminée sans que cette suspension puisse s'étendre au-delà de quatre mois après qu'une décision judiciaire définitive ait été prononcée ou que le dossier soit classé sans suite ou l'action publique éteinte, et conformément aux dispositions de l'article 64 de la loi citée en référence, considérant la gravité des faits mais tenant compte de ses arguments de défense, je décide de l'assortir d'une retenue de traitement égale à vingt pour cent du traitement brut"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VIII - 3590 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la demande de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 29 octobre 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 11 août 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3590 - 2/4 VIII - 3590 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept novembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3590 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.259 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div