Arrêt 188264 - Plans d’aménagement - 27/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.264 No Rôle: A. 155459/XIII-3481 Affaire: Arrêt 188264 - Plans d'aménagement - 27/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-03 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:57 Fiche Arrêt no 188.264 du 27 novembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 188.264 du 27 novembre 2008 G/A. 155.459/XIII-3481 En cause : SMEETS Dany, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre :

1. le Collège provincial de Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :
3. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège,
4. la Société anonyme T. PALM, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, XIII - 3481 - 1/3 Vu la requête introduite le 8 septembre 2004 par Dany SMEETS qui demande l'annulation de "la délibération de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège du 4 mars 2004 décidant l’élargissement du chemin vicinal n/4 à Heusy et le déclassement d’un excédent de ce même chemin ainsi que de la décision du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement du 2 juillet 2004 approuvant ladite délibération"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 8 mars 2005 par laquelle la ville de Verviers demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 23 mars 2005 accueillant cette intervention; Vu la requête introduite le 11 juillet 2005 par laquelle la société anonyme T. PALM demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 2 août 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en intervention des deux parties intervenantes; Vu la lettre du 6 juin 2008 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 août 2008 convoquant les parties à comparaître le 3 octobre 2008 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Ph. BOUILLARD, loco Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour le requérant, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, Me J.-B. LEVAUX, loco Me M. DELNOY, comparaissant pour la première partie intervenante et Me M. GUIOT, comparaissant pour la seconde partie intervenante; XIII - 3481 - 2/3 Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 6 juin 2008, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 3481 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.264 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div