Arrêt 188267 - Plans d’aménagement - 27/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.267 No Rôle: A. 167479/XIII-3953 Affaire: Arrêt 188267 - Plans d'aménagement - 27/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-15 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:57 Fiche Arrêt no 188.267 du 27 novembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.267 du 27 novembre 2008 A. 167.479/XIII-3953 En cause :

1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS,
2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES,
3. BANNEUX Stéphane,
4. DARQUENNE Zénon, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 novembre 2005 par l'association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, l'association sans but lucratif RESERVES XIII - 3953 - 1/3 NATURELLES, Stéphane BANNEUX et Zénon DARQUENNE qui demandent l'annulation d'un permis unique délivré le 25 août 2005 par le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial à la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", pour construire et exploiter une station d'épuration de 92.000 E.H. ("équivalents-habitants") à Braine-le-Château, rue Nicolas Baudine; Vu l’arrêt n/ 165.319 du 30 novembre 2006 suspendant l’exécution de l’acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse; Vu la requête introduite le 21 décembre 2006 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W." demande la poursuite de la procédure en annulation et demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 9 janvier 2007 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme VOGEL, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 19 août 2008 , notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 3 octobre 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. LAURENT, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants, Me GRUBER, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; XIII - 3953 - 2/3 Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un arrêté du 24 mai 2007, le Ministre de la Région wallonne ayant le Développement territorial dans ses attributions a retiré l’acte attaqué et a délivré un nouveau permis unique autorisant l’implantation et l’exploitation d’une station dépuration à Braine-le-Château, rue Nicolas Baudine; que cet arrêté contient, dans son article 14, les mentions prescrites par l’article 19, alinéa 2, des lois coordon- nées sur le Conseil d’Etat; que cet arrêté du 24 mai 2004 a été annulé par un arrêt du Conseil d’Etat n/183.934 du 6 juin 2008 à l’exception de son article 1er qui retire l’acte attaqué; que par conséquent, le retrait est devenu définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance; qu’il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 1525 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 1400 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 3953 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.267 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.319 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div