Arrêt 188268 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.268 No Rôle: A. 182000/XIII-4508 Affaire: Arrêt 188268 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-03 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:57 Fiche Arrêt no 188.268 du 27 novembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.268 du 27 novembre 2008 A. 182.000/XIII-4508 En cause : COLLINGE Mehdi, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mars 2007 par Mehdi COLLINGE qui demande l'annulation de "la délibération du collège communal de Braine-l’Alleud du 9 janvier 2007 octoyant à Monsieur et Madame PENAY-VANTIEGHEM un permis d’urbanisme relatif à un bien sis rue César Franck, 10 ayant pour objet d’agrandir une maison d’habitation"; Vu l'arrêt no 174.128 du 27 août 2007 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu l’arrêt n/184.259 du 16 juin 2008 sursoyant à statuer et remettant l’affaire sine die; XIII - 4508 - 1/3 Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 août 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 3 octobre 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, Me A. BOURMORCK, loco Me F. VAN DEN BOSCH, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me B. HENDRICKX, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, MmeLEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une délibération du 28 avril 2008, le collège communal de Braine-l’Alleud a retiré l’acte attaqué; que la notification de ce retrait a été faite le 11 juin 2008 à Monsieur et Madame PENAY-VANTIEGHEM, bénéficiaires du permis d’urbanisme attaqué; Considérant que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif, le recours a perdu son objet en cours d’instance; qu’il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties adverses à concurrence de 175 euros chacune. XIII - 4508 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 4508 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.268 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.128 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.259 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div