Arrêt 188284 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.284 No Rôle: A. 167527/XIII-3950 Affaire: Arrêt 188284 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-08 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:57 Fiche Arrêt no 188.284 du 27 novembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 188.284 du 27 novembre 2008 G/A. 167.527/XIII-3950 En cause : la Société anonyme BEMA CONSEIL, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : GREGOIRE-BROUWERS Marie, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE , avocat, rue des Fories 2 4020 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 novembre 2005 par la société anonyme BEMA CONSEIL qui demande l'annulation du "permis de lotir délivré le 18 juillet 2005 à Madame Marie GREGOIRE-BROUWERS pour un bien sis à Bolland, Noblehaye, cadastré 7ème Division, Section B, n/ 112d, et ayant pour objet la division dudit bien en XIII - 3950 - 1/3 6 lots en vue de créer 4 parcelles à bâtir, 1 parcelle destinée à garder sa qualité de prairie et 1 parcelle prévue pour recevoir la future cabine électrique"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 19 janvier 2006 par laquelle Marie GREGOIRE-BROUWERS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 17 février 2006 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 20 mars 2008 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 août 2008 convoquant les parties à comparaître le 3 octobre 2008 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J.-B. LEVAUX, loco Me Th. FRANKIN, avocat, comparaissant pour la requérante, Me T. WIMMER, loco Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me C. MATTELAER, loco Me P. LEJEUNE; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 20 mars 2008, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 3950 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 3950 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.284 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div