Arrêt 188287 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.287 No Rôle: A. 166104/XIII-3888 Affaire: Arrêt 188287 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-08 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 08:57 Fiche Arrêt no 188.287 du 27 novembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 188.287 du 27 novembre 2008 A. 166.104/XIII-3888 En cause : la Ville de Virton, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 septembre 2005 par la ville de Virton qui demande l'annulation de "l’arrêté pris par Monsieur le Ministre régional du logement, des transports et du développement territorial en date du 18 juillet 2005 tel qu’infirmant la décision du Collège des Bourgmestre et échevins de la commune de Virton du 15 avril 2005, refusant à la S.A. ALDI Vaux-sur-Sûre, l’autorisation d’implanter et d’exploiter une surface commerciale ALDI avec boucherie RENMANS au Faubourg d’Arrival à Virton et accordant le permis unique sollicité pour une période de 20 ans XIII - 3888 - 1/3 pour ce qu’il tient lieu du permis d’exploiter et pour un terme indéfini pour ce qu’il tient lieu de permis d’urbanisme, moyennant le respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des conditions imposées par ledit permis unique"; Vu la requête introduite le 22 décembre 2005 par laquelle la société anonyme ALDI demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 18 janvier 2006 accueillant cette requête en intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 19 août 2008 , notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 3 octobre 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. ALEXANDRE, loco Me T. VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me S. GRUBER, loco Me P. MOERYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par son arrêt n/181.418 du 20 mars 2008 (affaire n/ A. 166.334/XIII-3897), le Conseil d’Etat a annulé l’acte attaqué; que par conséquent, le recours n’a plus d’objet, XIII - 3888 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 3888 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.287 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div