Arrêt 188290 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 27/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.290 No Rôle: A. 181155/XIII-4471 Affaire: Arrêt 188290 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 27/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-03 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:57 Fiche Arrêt no 188.290 du 27 novembre 2008 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 188.290 du 27 novembre 2008 G/A. 181.155/XIII-4471 En cause : la Société anonyme IMMOHAC, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Isabelle BREVIERE et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :

1. la Commune de Bassenge,
2. le Collège provincial de Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 février 2007 par la société anonyme IMMOHAC qui demande l'annulation de "la délibération du conseil communal de Bassenge du 7 novembre 2006 par laquelle ce conseil adopte un règlement-taxe sur les mines, sablières, minières et carrières exploitées"; Vu le mémoires en réponse de la seconde partie adverse et le mémoire ampliatif et en réplique de la partie requérante; Vu la lettre du 17 mars 2008 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; XIII - 4471 - 1/3 Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 août 2008 convoquant les parties à comparaître le 3 octobre 2008 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J.-B. LEVAUX, avocat, comparaissant pour la requérante et Me A. HOELVOET, loco Me D. DRION, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 17 mars 2008, les avocats de la requérante ont fait savoir au Conseil d'Etat que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 4471 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille huit par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 4471 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.290 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div